Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 282 - Règlement sur les permis et les renseignements des producteurs de tabac
Article 17
Versions de la disposition
17. Chaque producteur conserve durant au moins 6 ans suivant la fin de l’année de production à laquelle il se rapporte tout document permettant d’attester de l’exactitude des informations fournies à la Régie. Les documents conservés sur support électronique doivent être facilement transcriptibles.
